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Définition de acte unilatéral | Babel Free

Nom CEFR B2
\ak.t‿y.ni.la.te.ʁal\

Définitions

Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

Acte unique Acte unique européen actée actée en épi actées actées en épi

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