établissement public

Définitions

Personne morale de droit public, créée par l’État ou une collectivité territoriale, dotée d’une autonomie administrative et financière, et chargée de remplir une mission d’intérêt général, notamment la gestion d’un service public.

Équivalents

Exemples

“Au nom de la concurrence, de la bonne gouvernance, la SNCF devait abandonner⟳ son statut d’établissement public industriel et commercial pour devenir⟳ une société anonyme.”

Niveau CECR