Définition de titre exécutoire | Babel Free

Définitions

Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.

Équivalents

Exemples

“Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.”

“En l’absence de relations contractuelles entre un pouvoir adjudicateur et les sous-traitants d’un marché public de travaux, aucun décompte général ne peut conditionner l’émission d’un titre exécutoire visant au remboursement des avances versées aux sous-traitants.”

Niveau CECR