obiter dictum

Définitions

Dans une décision de justice, désigne un passage indicatif, une opinion, qui ne justifie pas la décision.

Équivalents

Exemples

“L’intérêt de la décision rendue par le Conseil d’Etat réside dans l’obiter dictum inséré par le juge qui précise, compte tenu du statut de candidat à l’attribution d’un marché public du requérant, qu’en cette qualité le demandeur avait tout intérêt à utiliser⟳ la voie de droit spécialement conçue pour lui : le référé précontractuel.”

Niveau CECR