Définition de monumenté | Babel Free

Définitions

Attesté par acte authentique, par opposition aux actes sous seing privé, critiquables et modifiables.

Exemples

“Il n’en saurait être ainsi [l'inscription de faux est indispensable], lorsque la convention monumentée, la vente et la lecture de l’acte sont argués de faux, lorsque ce sont les faits que l’officier public avait le devoir⟳ et le droit d’établir qui sont incriminés.”

Niveau CECR