Définition de monumenté | Babel Free

Définitions

Attesté par acte authentique, par opposition aux actes sous seing privé, critiquables et modifiables.

Exemples

“Il n’en saurait être ainsi [l'inscription de faux est indispensable], lorsque la convention monumentée, la vente et la lecture de l’acte sont argués de faux, lorsque ce sont les faits que l’officier public avait le devoir et le droit d’établir qui sont incriminés.”

Niveau CECR