mandat de perquisition

Définitions

Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire.

Équivalents

Exemples

“…, les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d’arrêt.”

“– Ce n'est pas très régulier de ma part, car je ne peux rien faire⟳ sans un mandat de perquisition…”

Niveau CECR