Définition de mandat de perquisition | Babel Free
Définitions
Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition. L'équivalent en droit français est la commission rogatoire.
Équivalents
Dansk
ransagningskendelse
English
search warrant
Suomi
kotietsintälupa
Bahasa Indonesia
surat izin penggeledahan
Italiano
mandato di perquisizione
日本語
捜索令状
Nederlands
huiszoekingsbevel
Português
mandado de busca
Русский
о́рдер на о́быск
Svenska
husrannsakningsorder
ไทย
หมายค้น
Exemples
“…, les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d’arrêt.”
“– Ce n'est pas très régulier de ma part, car je ne peux rien faire sans un mandat de perquisition…”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Voir aussi
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free