Définition de ménage fiscal | Babel Free
\me.naʒ fis.kal\Définitions
Ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement.
Exemples
“… un couple de concubins, où chacun remplit sa propre déclaration de revenus constitue un seul ménage fiscal parce qu'ils sont répertoriés dans le même logement, même s'ils constituent deux contribuables distincts au sens de l'administration fiscale.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free