Définition de irrecevabilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui n’est pas recevable.

Exemples

“Élections, irrecevabilité du pouvoir non ratifié.”

“Nouveau pourvoi, irrecevabilité du moyen.”

“Située dans le raisonnement du juge administratif à une étape antérieure à celle de l’examen du bien-fondé de la prétention, l’irrecevabilité est régulièrement distinguée par les auteurs de l’incompétence du juge administratif.”

“En défense, l’administration va d’abord chercher à pointer les irrecevabilités éventuelles dont peut être entachée la requête du contribuable.”

Niveau CECR