Définition de inopposabilité | Babel Free
\i.nɔ.po.za.bi.li.te\Définitions
Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
Exemples
“Jugements, chose jugée, inopposabilité.”
“La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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