Définition de infra-constitutionnel | Babel Free

Définitions

Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.

Exemples

“Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.”

Niveau CECR