Définition de in solidum | Babel Free

Définitions

Qualifie une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier.

Exemples

“L'héritier dans le lot duquel tombe un immeuble hypothéqué, sera, sans doute poursuivable hypothécairement in solidum, mais si l'hypothèque avait été, de l'accord des parties, constituée divisible, l'action hypothécaire ne serait-elle donc jamais intentable in solidum contre un des héritiers, au delà de sa part contributoire?”

Niveau CECR