Définition de imprescriptibilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui est imprescriptible.

Équivalents

Exemples

“Avant d'en arriver à la question controversée de « l’amnistiabilité » des crimes contre l’humanité , il faut partir d’un point qui est clairement établi en droit positif et n’est contesté par personne : leur imprescriptibilité.”

“Et avec de nombreux partenaires nous avons continué notre lutte contre les violences et les discriminations et contre l’impunité des violences sexistes et sexuelles, pour l’amélioration des lois, pour l’imprescriptibilité et la levée de prescription en cas d’amnésie traumatique, pour l’amélioration de la protection des victimes et de leurs enfants, pour l’amélioration des soins des victimes et de leurs aides et réparations (formation des professionnels, création de [c]entre de soins spécifiques).”

Niveau CECR