Définition de imprescriptible | Babel Free

Définitions

Qui n’est pas susceptible de prescription.

Exemples

“L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.”

“La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue. #* Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants — (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 33)”

“Les droits de la nature sont imprescriptibles.”

Niveau CECR