Définition de imprescriptible | Babel Free
\ɛ̃.pʁɛs.kʁip.tibl\Définitions
Qui n’est pas susceptible de prescription.
Équivalents
Exemples
“L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.”
“La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue. #* Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants — (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 33)”
“Les droits de la nature sont imprescriptibles.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free