Définition de extraditionnel | Babel Free

Définitions

Relatif ou propre à l’extradition.

Exemples

“Arrêté à Dubaï en juillet 2011 puis placé sous écrou extraditionnel, il a bénéficié d’une remise en liberté sous caution deux mois plus tard.”

“Le parquet général de Versailles devra se prononcer sur sa détention avec un écrou extraditionnel ou une remise en liberté sous contrôle judiciaire.”

“La détention extraditionnelle ne doit être accordée que sous les conditions nommées dans le § 15 de l’IRG.”