Définition de estoppel | Babel Free

Définitions

Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.

Exemples

“La première question … est de savoir s’il existe, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l’autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l’estoppel, issu à l’origine du droit anglais.”

“A l’origine, le droit français ne connaît pas l’estoppel. Ce principe anglo-saxon oblige les plaideurs à un devoir de cohérence : une partie ne peut pas prendre une position que ses actions ou déclarations antérieures contredisent.”

Niveau CECR