Définition de estoppel | Babel Free

Définitions

Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.

Équivalents

Exemples

“La première question … est de savoir⟳ s’il existe, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir⟳ adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier⟳ ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l’autre partie à modifier⟳ à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l’estoppel, issu à l’origine du droit anglais.”

“A l’origine, le droit français ne connaît pas l’estoppel. Ce principe anglo-saxon oblige les plaideurs à un devoir⟳ de cohérence : une partie ne peut pas prendre⟳ une position que ses actions ou déclarations antérieures contredisent.”

Niveau CECR