Définition de ducroire | Babel Free

Définitions

1. Se dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant (la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service).
2. Qui s’engage solidairement avec ce type de clause.

Exemples

“Un commissionnaire ducroire.”

“Les engagements consentis par les mandataires ducroires ne correspondent pas nécessairement exactement aux garanties du contrat d’assurance souscrit pour le couvrir⟳ contre ce risque.”

Niveau CECR