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Définition de droit formel | Babel Free

Nom CEFR B2

/\dʁwa fɔʁ.mɛl\/

Définitions

Système juridique qui se limite aux règles définies.

Exemples

“Le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit.”

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

droit humain droit individuel à la formation droit international droit international privé droit interne droit irrévocable d’usage