Définition de discrimination indirecte | Babel Free

Définitions

Forme de discrimination qui résulte de dispositions, critères ou pratiques apparemment neutres, mais susceptibles d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes partageant une caractéristique protégée, sauf si ces dispositions sont justifiées par un objectif légitime et les moyens employés proportionnés.

Exemples

“Supposons qu’avant la fin de cette année une loi supprime ces majorations accordées aux femmes. Cette loi pourrait être, devrait même, être contestée et condamnée pour discrimination à l’égard des femmes. Non qu’elle exprime une intention discriminatoire. Mais elle aboutirait à ce que nombre de femmes perçoivent des retraites très inférieures à celles des hommes. C’est ce qui s’appelle une discrimination indirecte que prohibent les directives européennes et la Convention européenne des droits de l’homme.”

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