Définition de désaffectation | Babel Free

Définitions

Action de désaffecter.

Exemples

“L'instruction très complète, à laquelle cette affaire a donné lieu, a permis de vérifier que l'église de Grisy-Suisnes se trouvait dans le cas prévu par l'article 13 § 2, de la loi du 9 décembre 1905, d'après lequel la désaffectation d'un édifice du culte peut être prononcé par décret en Conseil d’État lorsque le culte a cessé d'y être célébré pendant plus de six mois consécutifs.”

Niveau CECR