Définition de arme par destination | Babel Free
/\aʁm paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃\/Définitions
Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.
Exemples
“Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.