Définition de action réelle | Babel Free

Définitions

Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).

Exemples

“Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.”

Niveau CECR