Définition de action réelle | Babel Free
\ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl\Définitions
Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
Exemples
“Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer⟳ une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer⟳ une action personnelle pour obtenir⟳ la délivrance de l’immeuble.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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