Définition de transigé | Babel Free

Définitions

Qui a fait l’objet d’une transaction.

Exemples

“[…] 7° Par l’acte de sommation d’audience donné pour voir retirer la cause du rôle comme transigée (Nîmes, 9 juin 1829) ; […]”

“Il faut répartir les affaires transigées.”