subrogation

Définitions

1. Acte par lequel on subroge.
2. Financement d’une formation professionnelle par un OPCA qui paye l’organisme de formation directement.

Équivalents

Exemples

“En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier⟳ le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême.”

“On parle souvent de dualisme de la subrogation.”

Niveau CECR