Définition de stellionat | Babel Free

Définitions

1. Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
2. Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
   broadly

Équivalents

Exemples

“Commettre un stellionat.”

Niveau CECR