Définition de soit-communiqué | Babel Free

Définitions

Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.

Exemples

“Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.”

Niveau CECR