Définition de saisir-gager | Babel Free

Définitions

Opérer une saisie-gagerie.

Exemples

“Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.”

Niveau CECR