Définition de résiliataire | Babel Free

Définitions

Personne qui résilie un contrat, en particulier associé qui résilie un contrat de société.

Exemples

“[…] la confusion s’analyse en une résiliation amiable et préalable du contrat de sous-agent en 1993, le résiliataire ayant été indemnisé par attribution de parts sociales […]”