Définition de réceptice | Babel Free

Définitions

Qualifie un acte juridique unilatéral qui ne produit ses effets qu’à sa réception

Équivalents

Exemples

“Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit. L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire.”

“Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu'ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l'acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant ils ne s'adressent à personne.”

Niveau CECR