Définition de quaterdecies | Babel Free

Définitions

Qualifie le quatorzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit terdecies et précède quindecies.

Exemples

“Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….”