Définition de quindecies | Babel Free

Définitions

Qualifie la quinzième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit quaterdecies et précède sexdecies.

Exemples

“Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….”