ordonnance restrictive
Définitions
Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.
Équivalents
Englishrestraining order
Españolorden de alejamiento
8 autres langues
Suomilähestymiskielto
Françaisinterdiction de contact
Íslenskanálgunarbann
日本語接近禁止命令
ქართულიშემაკავებელი ორდერი
Svenskabesöksförbud
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Voir aussi
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