Définition de inconstitutionnaliser | Babel Free
\ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.ze\Définitions
Déclarer inconstitutionnel.
Conjugation
Browse the table or drill it — all tenses, moods, and persons of inconstitutionnaliser.
Exemples
“Et on sait comment, sur ce fondement, le Tribunal Constitutionnel de l’Allemagne Fédérale s’est considéré comme porteur de légitimité pour inconstitutionnaliser une loi qui permettait l’interruption de la grossesse d'après la solution dite des «délais».”
“Écoutez, M. le ministre, toutes les lois ont été étudiées, mais il y en a de temps en temps qui sont inconstitutionnalisées pareil.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free