Définition de inconstitutionnaliser | Babel Free
\ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.ze\Définitions
Déclarer inconstitutionnel.
Conjugation
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Exemples
“Et on sait comment, sur ce fondement, le Tribunal Constitutionnel de l’Allemagne Fédérale s’est considéré comme porteur de légitimité pour inconstitutionnaliser⟳ une loi qui permettait l’interruption de la grossesse d'après la solution dite des «délais».”
“Écoutez, M. le ministre, toutes les lois ont été étudiées, mais il y en a de temps en temps qui sont inconstitutionnalisées pareil.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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