Définition de exécutoire | Babel Free

Définitions

Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.

Exemples

“Si des étrangers sont punis de l’expulsion judiciaire exécutoire après subissement de la peine privative de liberté, il ne reste pas de place pour la libération conditionnelle avec patronage; […].”

“En effet, ce n’est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n’est pas le greffier qui suspend ou limite cette force.”

Niveau CECR