Définition de envoi en possession | Babel Free

Définitions

Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.

Exemples

“Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.”

“Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ».”

Niveau CECR