Définition de envoi en possession | Babel Free
\ɑ̃.vwa ɑ̃ pɔ.sɛ.sjɔ̃\Définitions
Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
Exemples
“Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.”
“Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ».”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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