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Définition de effets civils | Babel Free

Nom CEFR B2

/\e.fɛ si.vil\/

Définitions

Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.

Exemples

“La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils.”

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

effets cocktail effets cocktail party effets corona effets d’annonce effets d’éviction effets d’opposition