Définition de cotitulaire | Babel Free

Définitions

Personne titulaire avec une ou plusieurs autres personnes.

Exemples

“Lorsqu’un article breveté est cédé par l’un des cotitulaires du brevet, l’acquéreur ou son ayant cause a le droit d’en disposer au même titre que si cet article avait été cédé conjointement par tous les cotitulaires.”

Niveau CECR