Définition de avant faire droit | Babel Free
\a.vɑ̃ fɛʁ dʁwa\Définitions
Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires.
Exemples
“Le Procureur a demandé, avant faire droit, que des mesures soit prises pour assurer la protection du site.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Voir aussi
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