Définition de arrêté municipal | Babel Free
\a.ʁɛ.te my.ni.si.pal\Définitions
Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Exemples
“Le 29 septembre 1939, un arrêté municipal créa à Auxerre des terrains distincts destinés aux forains et nomades situés en dehors de l’agglomération.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Voir aussi
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