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Définition de acte de notoriété | Babel Free

Nom CEFR C1

/\akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\/

Définitions

Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.

Exemples

“Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.”

Niveau CECR

C1

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

acte de présence acte de propriété acte de répression acte de sépulture acte de soins acte du Parlement