Définition de acte de notoriété | Babel Free
\akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\Définitions
Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.
Exemples
“Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Voir aussi
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