Définition de édictées | Babel Free

Définitions

Participe passé féminin pluriel de édicter.

form-of

Exemples

“Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;”

Niveau CECR