Définition de ultra-petita | Babel Free

Adverbe CEFR C1

\yl.tʁa pe.ti.ta\

Définitions

Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.

“Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.”

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

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