Définition de saisie-attribution | Babel Free
/\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\/Définitions
Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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