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Définition de saisie-attribution | Babel Free

Nom CEFR C2
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\

Définitions

Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Niveau CECR

C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
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Voir aussi

saisie-brandon saisie-exécution saisie-gagerie saisie-revendication saisies saisies de schéma

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