Définition de saisie-brandon | Babel Free
\se.zi.bʁɑ̃.dɔ̃\Définitions
Saisie qui permet au créancier de prendre possession des fruits avant leur récolte.
dated
Exemples
“[…] dudit jour vingt-deux septembre enregistré audit Guise le vingt-trois, ladite requête tendant à ce qu’il fut donné acte de ce qu’ils formaient opposition à la saisie-brandon pratiquée sur partie de leurs empouilles par procès-verbal de Flament […]”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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