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Définition de saisie-brandon | Babel Free

Nom CEFR C2

/\se.zi.bʁɑ̃.dɔ̃\/

Définitions

Saisie qui permet au créancier de prendre possession des fruits avant leur récolte.

dated

Exemples

“[…] dudit jour vingt-deux septembre enregistré audit Guise le vingt-trois, ladite requête tendant à ce qu’il fut donné acte de ce qu’ils formaient opposition à la saisie-brandon pratiquée sur partie de leurs empouilles par procès-verbal de Flament […]”

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

saisie-exécution saisie-gagerie saisie-revendication saisies saisies de schéma saisies-arrêts