Définition de rescindant | Babel Free
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Demande tendant à faire annuler un acte, un jugement.
Exemples
“Le rescindant consiste dans les moyens de faire annuler les jugements par des fautes contre la forme.”
Demande tendant à faire annuler un acte, un jugement.
“Le rescindant consiste dans les moyens de faire annuler les jugements par des fautes contre la forme.”