Définition de réfragable | Babel Free

Définitions

Qui peut être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.

Équivalents

Exemples

“Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit.”

“Dans l’hypothèse où une filiale est détenue en totalité ou en quasi-totalité par sa société mère, il existe une présomption réfragable que cette dernière ne dispose pas d’une autonomie commerciale et financière suffisante vis-à-vis de sa société mère, de sorte qu’il est présumé que les deux entités forment une seule et même unité économique […]”

Niveau CECR