Définition de référés | Babel Free
/\ʁe.fe.ʁe\/Définitions
Pluriel de référé.
form-of
Exemples
“Ces référés illustrent bien l'existence de situations pour lesquelles le délai de jugement dans le cadre des procédures au fond est trop excessif et peut entraîner de sérieuses atteintes aux droits et libertés , ou d’importants désagréments pratiques pour les requérants.”