Définition de préplainte | Babel Free

Définitions

Déclaration anticipée sur Internet d’une plainte judiciaire, simplifiant les démarches auprès de l’officier qui enregistrera la plainte définitive.

Exemples

“Par ailleurs je veux m’attaquer à la violence faite aux hommes et aux femmes. La préplainte en ligne permettra de mieux accueillir⟳ les femmes dans les commissariats.”

“Lundi 4 février, le dispositif de préplainte en ligne entrera en fonctionnement sur le Lot. Un service qui permettra aux victimes de préjudices sur les biens de faire⟳ une première déclaration via internet et d’obtenir un rendez-vous à la gendarmerie”

Niveau CECR