Définition de préplainte | Babel Free

Définitions

Déclaration anticipée sur Internet d’une plainte judiciaire, simplifiant les démarches auprès de l’officier qui enregistrera la plainte définitive.

Exemples

“Par ailleurs je veux m’attaquer à la violence faite aux hommes et aux femmes. La préplainte en ligne permettra de mieux accueillir les femmes dans les commissariats.”

“Lundi 4 février, le dispositif de préplainte en ligne entrera en fonctionnement sur le Lot. Un service qui permettra aux victimes de préjudices sur les biens de faire une première déclaration via internet et d’obtenir un rendez-vous à la gendarmerie”

Niveau CECR