Définition de préempteur | Babel Free

Définitions

Qui préempte.

Exemples

“Le fermier préempteur doit-il acheter des biens qu’il n’exploite pas ?”

“Le non respect par l'indivisaire préempteur des obligations découlant du projet de cession de droits indivis est sanctionné par la nullité de la préemption.”