Définition de parère | Babel Free

Définitions

Acte de notoriété ou jurisprudence délivré(e) par une autorité étrangère, des jurisconsultes, une chambre de commerce ou un syndicat de commerçants, soit sur un point de droit étranger, soit sur un usage commercial constatant les règles coutumières sur les points en litige.

Équivalents

Exemples

“Avoir recours à des parères.”

“L’exemple choisi par les rédacteurs de ce parère est celui d’un report indirect et non d’un report proprement dit.”

Niveau CECR