Définition de motion préjudicielle | Babel Free

Définitions

Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.

Exemples

“La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..”

Niveau CECR