Définition de motion préjudicielle | Babel Free

Définitions

Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.

Exemples

“La présente motion préjudicielle propose de suspendre⟳ l’examen de la proposition de loi relative au devoir⟳ de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..”

Niveau CECR